Référé suspension Conseil d’État

Communiqué du 5 octobre 2016 Les cinq associations qui ont engagé, au nom du droit fondamental de la liberté d’expression, un recours auprès du Conseil d’État pour faire annuler l’interdiction de la « propagande ou publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage », poursuivent leur action. Elles ont déposé, ce lundi 3 … Lire la suite de Référé suspension Conseil d’État