Communiqué du 5 octobre 2016
Les cinq associations qui ont engagé, au nom du droit fondamental de la liberté d’expression, un recours auprès du Conseil d’État pour faire annuler l’interdiction de la « propagande ou publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage », poursuivent leur action. Elles ont déposé, ce lundi 3 octobre, un référé suspension afin que le juge se prononce en urgence : sous un mois maximum.
La transposition en droit français des mesures de la directive tabac européenne concernant la vape menace la liberté d’expression des citoyens et des associations de réduction des risques. Le Conseil d’État est appelé à juger en urgence avant ratification de ces mesures par le parlement.
Avec la menace d’une amende de 100 000 €, les dispositions font courir un risque insensé aux associations qui souhaitent agir sur le terrain de la prévention sanitaire et apporter une information objective sur une alternative au fléau qu’est la cigarette. Tout citoyen, même un médecin, est également menacé s’il souhaite communiquer son expérience et échanger sur les moyens d’éviter les risques, ce qui limite par conséquent la capacité à se tenir informé des produits de meilleure qualité et de plus en plus sécurisés.
Pour les représenter, les associations ont fait appel au cabinet SPINOSI & SUREAU, SCP d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Sur le fond, alors qu’aucune des données acquises de la science ne permettent de considérer que l’usage du vaporisateur personnel représente un risque avéré pour la santé de l’usager ou d’autrui, des mesures d’interdiction aussi générales que celles prévues par la loi Evin sont injustifiables et inacceptables. Le Conseil d’État, lui-même a déjà rendu un avis : « Il n’existe pas en effet, à ce stade, d’éléments suffisamment probants et sérieux concernant la dangerosité de l’usage de la cigarette électronique en particulier pour autrui pour limiter son usage au même titre que la cigarette traditionnelle. » (CE, Section sociale, Avis, 17 octobre 2013, n° 387.797).
De fait, le gouvernement français a procédé à une transposition illégale de la Directive européenne en allant largement au-delà de ce qu’elle exige. Le mot « propagande », en particulier, est beaucoup trop imprécis pour permettre aux citoyens, aux médecins et aux associations d’interpréter leurs droits et donc mesurer les risques de s’exposer à une plainte.
Mais le dossier est extrêmement complexe du point de vue juridique car le référé suspension doit intervenir en urgence avant la ratification de la loi, ce que les avocats ont démontré par le mémoire déposé ce lundi 3 octobre 2016 pour le référé suspension :
1 – L’atteinte disproportionnée au droit fondamental de liberté d’expression
2 – Le risque encouru pour les associations d’organiser ou de participer à des évènements publics
3 – La remise en cause de l’existence même d’une association, financement et montage de projets
Ce que veulent les associations : une réglementation intelligente, raisonnable et concertée
Malgré de nombreuses sollicitations adressées aux services de l’État, les associations n’ont jamais obtenu la possibilité de participer à la mise en œuvre d’une réglementation équilibrée sur l’article « Publicité et propagande ». Sous la contrainte du calendrier législatif, ce référé suspension est donc la seule solution pour faire table rase et ouvrir un débat salutaire pour la santé publique avec toutes les parties prenantes : médecins et scientifiques, vapoteurs, professionnels indépendants du secteur, autorités et organismes anti-tabac.
Jacques LE HOUEZEC – Président de SOVAPE – www.sovape.fr
Jean-Pierre COUTERON – Président de FÉDÉRATION ADDICTION – www.federationaddiction.fr
William LOWENSTEIN – Président de SOS ADDICTIONS – www.sos-addictions.org
Anne BORGNE – Présidente du RESPADD – www.respadd.org
Pierre ROUZAUD – Président de Tabac & Liberté – www.tabac-liberte.com
> Téléchargez en .pdf : Référé suspension du 3 octobre 2016
> Téléchargez en .pdf : Communiqué des associations du 5 octobre 2016